Une Déclaration Préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.
Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
Une DP est exigée par la mairie quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment pour l'un des travaux suivants :
- Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
- Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
- Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
- Changer la toiture
- Abri de jardin
- Garage
- Piscine
- Clôture et mur
- ...
Lien vers le formulaire de demande :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation.
La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.
Il existe 2 types de Certificats d'Urbanisme : le certificat d'information et le certificat opérationnel.
Le certificat d'information CUa vous fournit les renseignements généraux sur le terrain comme :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption : Droit donné à une personne d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre
- Taxes et participations d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
Vous demandez un certificat opérationnel CUb si vous avez déjà un projet de construction sur le terrain, et celui-ci vous renseigne sur la faisabilité du projet.
Le certificat vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Lien vers le formulaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
Le PC (Permis de Construire) est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.
Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Lien vers le formulaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Le PCMI (Permis de Construire pour des travaux sur Maison Individuelle) permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
Lien vers le formulaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
Pour vous aider dans vos démarches,
Pour obtenir les plans demandés dans votre dossier vous pouvez consulter le site www.geoportail.gouv.fr
Pour le calcul de la surface de plancher voici un document pour vous aider
Depuis le 1er septembre 2023, les formulaires Cerfa pour les déclarations de travaux et permis de construire font peau neuve !
Un nouveau design dans la continuité du rafraîchissement de l’image de nombreux sites et outils de l’Etat, mais également quelques modifications en termes de contenu.
En 2022, la dématérialisation des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur. De fait, les formulaires ont du être adaptés en conséquence.
Ainsi, parmi les nouveautés à découvrir sur ces formulaires, on retrouve notamment :
- Une refonte du design pour des formulaires plus aérés et plus faciles à lire.
- De nouvelles pièces à fournir, notamment d’un point de vue environnemental
- La suppression des champs relatifs à la fiscalité, pour entrer en conformité avec la loi finances 2021
La version en vigueur des formulaires pour l’obtention d’un permis de construire ou la déclaration de travaux sont à retrouver dans les liens ci-dessous
Dématérialisation :
Pour effectuer votre demande par voie dématérialisée, il suffit de se connecter via le lien suivant :
https://gnau14.operis.fr/cauxseine/gnau
Il vous sera demandé de vous identifier :
- soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d'urbanisme
- soit via votre identifiant France Connect (Numéro fiscal, Améli, La Poste, ...)
Pour l'enregistrement :
- Veillez à bien choisir votre commune,
- vous devez ensuite saisir le formulaire Cerfa : joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan de masse, photographies, etc) sous le format demandé
- certains éléments devant absolument être renseignés dans le cerfa, le logiciel peut vous informer d'éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés
Dépôt :
- dès l'enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d'Enregistrement Electronique (AEE)
- votre commune sera ensuite informée du dépôt de votre dossier et vous délivrera sous dix jours ouvrés maximum un numéro de dossier communiqué via l'envoi d'un Accusé de Réception Electronique (ARE)
- la date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d'instruction sera celle de l'Accusé d'Enregistrement Electronique (AEE)
les avantages :
- avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en un certain nombre d'exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
